Préambule

IMMOSCANNER SAS ("Immo-Scan") immatriculée sous le numéro SIREN 927 520 254, ayant son siège social au 27 CHEMIN DE SEVERIN, 13200 ARLES, et représentée par Julian MULLER, est une société qui propose des services en ligne dans le secteur de l'immobilier. Immo-Scan a développé des solutions numériques permettant d'analyser et de rechercher des biens immobiliers destinés à ses clients (les "Clients").

Les présentes conditions générales de vente (les "CGV") régissent la fourniture par Immo-Scan des services proposés sur le site immo-scan.fr permettant aux Clients de bénéficier des Services.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site web d'Immo-Scan et prévaudront sur tout autre document. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Immo-Scan se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier ou de remplacer ces CGV à tout moment. Pour toute modification des CGV, le Client sera tenu informé au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur de la modification.

En accédant et en utilisant les services proposés par Immo-Scan après l'entrée en vigueur des CGV révisées, le Client accepte d'être lié par les CGV révisées. Si le Client n'accepte pas les nouvelles CGV, en totalité ou en partie, ce dernier a l'obligation de cesser d'utiliser les services offerts par Immo-Scan.

Définitions

Les mots dont la lettre initiale est en majuscule ont des significations définies dans les CGV. Les définitions suivantes ont la même signification, qu'elles apparaissent au singulier ou au pluriel.

Aux fins des présentes CGV :

• "Abonnements" désigne les abonnements proposés par Immo-Scan.
• "Client" désigne toute personne physique ou morale qui souscrit aux Services.
• "CGV" désigne les conditions générales de vente applicables aux Services fournis par Immo-Scan.
• "Compte" désigne un compte unique créé pour le Client afin d'accéder aux Services.
• "Données personnelles" désigne l'ensemble des données à caractère personnel tel que ce terme est défini par la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 et le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ("Règlement RGPD").
• "Informations confidentielles" a le sens qui lui est donné à l'Article 12.
• "Services" désigne les services fournis par Immo-Scan aux Clients.
• "Site Web" désigne le site d'Immo-Scan, accessible à partir de https://www.immo-scan.fr.

Article 1 – Objet des CGV

Les présentes CGV régissent l'accès aux Services offerts par Immo-Scan aux Clients à la suite de la souscription des Abonnements.

Immo-Scan s'engage à fournir l'accès aux Services au Client selon les conditions énoncées dans les présentes CGV.

Immo-Scan et le Client (individuellement la "Partie" et collectivement les "Parties") conviennent que les présentes CGV régissent exclusivement leur relation.

Article 2 – Informations précontractuelles

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion des CGV, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations nécessaires et utiles pour lui permettre de s'engager en toute connaissance de cause.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de souscription en ligne sur le site d'Immo-Scan.

L'accès aux Services est également conditionné à l'acceptation de la politique de confidentialité d'Immo-Scan. La politique de confidentialité décrit les procédures en matière de collecte, d'utilisation et de divulgation des informations personnelles des Clients lorsqu'ils utilisent le Site Web et informe le Client de ses droits en matière de confidentialité et de la manière dont la loi le protège.

Le Client reconnaît qu'Immo-Scan possède la compétence et l’expérience nécessaires pour fournir les Services.

Article 3 – Modalités de souscription

Les Services peuvent être souscrits par les Clients via différents types d'Abonnements proposés sur le site.

Article 4 – Modalités financières

Article 4.1 – Prix

Le prix des Abonnements est indiqué sur le site web d'Immo-Scan et peut être modifié à la discrétion d'Immo-Scan. Toute modification du prix des Abonnements prendra effet à la fin de la période d'Abonnement en cours.

Article 4.2 – Modalités de paiement du prix

Le prix est payé par carte de crédit et le paiement est géré par un prestataire de service de paiement tiers. Les données de la carte de crédit ne sont pas stockées dans les systèmes d'Immo-Scan.

A défaut de demande d'un échelonnement de paiement dans les conditions ci-dessus, les factures d'Immo-Scan seront payables en euros par le Client dans un délai maximum de 30 jours à compter de leur date d’émission.

Article 4.3 – Retard de paiement du prix

Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie du prix dû à son échéance entraînera automatiquement, sans mise en demeure préalable :

• La suspension immédiate de l'accès aux Services jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par le Client ;
• La facturation au profit d'Immo-Scan d’un intérêt de retard au taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par le Client.

Article 4.4 – Garantie satisfaction

Outre le bénéfice d'un droit légal de rétractation tel que précisé à l'article 11 des présentes, le Client bénéficie d'une garantie de satisfaction dans les conditions ci-après :

Le Client bénéficie d'une garantie de satisfaction de 30 jours à compter de la souscription d'un Abonnement. Le Client pourra bénéficier de cette garantie de satisfaction et obtenir remboursement du prix initialement payé dans l’hypothèse où le Client ne serait pas entièrement satisfait des Services.

Le remboursement interviendra par Immo-Scan à sa seule discrétion dans un délai de 15 jours à compter de la demande effectuée par le Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen écrit suffisamment probant.

Article 5 – Engagements d'Immo-Scan

Immo-Scan s'engage à fournir les Services au Client selon les conditions énoncées dans les présentes CGV.

Immo-Scan ne peut être tenue pour responsable des perturbations, interruptions et anomalies de Services qui ne sont pas de son fait, quelles qu'en soient l'importance et la durée.

Immo-Scan se réserve le droit de refuser de fournir les Services au Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'un contrat passé.

Sans préjudice de ce qui précède, ni Immo-Scan ni aucun de ses fournisseurs ne font de déclaration ou de garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite : (i) quant au fonctionnement ou à la disponibilité des Services ou aux contenus et aux matériaux ou produits qui y sont inclus ; (ii) quant au fait que les Services seront ininterrompus ou exempt d'erreurs ; (iii) quant à l'exactitude, la fiabilité ou l'actualité des informations fournies par le biais des Services ; ou (iv) quant au fait que les Services, les serveurs, les contenus ou les e-mails envoyés par Immo-Scan ou en son nom sont exempts de virus, de scripts, de chevaux de Troie, de vers, de logiciels malveillants, ou d'autres composants nuisibles.

Article 6 – Engagements du Client

Tout manquement au présent Article 6 constitue une violation des CGV qui peut entraîner la résiliation immédiate du contrat.

Le Client déclare qu’il est majeur, possède la pleine capacité juridique et que les renseignements qu’il a fournis à Immo-Scan sont exacts et sincères.

Le Client déclare intervenir pour son propre compte et disposer de la propriété pleine et entière des actifs qu'il utilise et gère à sa guise.

Le Client déclare bénéficier des Services pour son propre compte.

Le Client est responsable de la sauvegarde du mot de passe qu'il utilise pour accéder aux Services et à toutes les activités ou actions effectuées sous son mot de passe, que ce dernier soit lié aux Services ou à un service de médias sociaux tiers.

Le Client ne doit pas divulguer son mot de passe à un tiers. Le Client informe Immo-Scan immédiatement dès qu'il a connaissance d'une violation de la sécurité ou d'une utilisation non autorisée de son Compte.

Le Client ne peut pas utiliser comme nom d'utilisateur le nom d'une autre personne ou entité ou qui n'est pas légalement disponible pour être utilisé, un nom ou une marque déposée qui est soumis à des droits d'une autre personne ou entité autre sans autorisation appropriée, ou un nom qui est autrement offensant, vulgaire ou obscène.

Il est précisé que le Client ne peut en aucun cas mettre les Services à disposition d'un tiers, notamment en accordant une sous-licence d'utilisation des Services, sans l'accord exprès, écrit et préalable d'Immo-Scan.

Le Client s'engage à ne pas adapter, modifier, décompiler, désassembler, identifier le code source des Services, fusionner ou combiner ce code avec tout autre logiciel, copier, reproduire, transcoder, adapter ou modifier l'un quelconque des Services, notamment par l'intervention d'un tiers, sauf dans les cas expressément autorisés par l'article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Toute autre exploitation des Services, de leurs composants et de leurs éléments, est expressément exclue du champ de la présente licence et ne peut se faire sans l'autorisation préalable, écrite et expresse d'Immo-Scan.

Ainsi, le Client s'interdit notamment toute utilisation frauduleuse ou illicite des Services ou ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle et/ou au savoir-faire d'Immo-Scan sur les Services.

Article 7 – Responsabilité

Les informations fournies par Immo-Scan s’adressent à des Clients disposant des connaissances et expériences nécessaires pour comprendre et apprécier les informations qui y sont communiquées.

Ces informations ne sauraient en aucun cas être assimilées, de quelque façon que ce soit, à une recommandation personnalisée concernant une ou plusieurs transactions portant sur des biens immobiliers.

L’investissement dans l'immobilier implique des risques et peut engendrer des pertes. En souscrivant aux Services, le Client accède à des données immobilières publiques. Ces informations ne contiennent aucune recommandation ou suggestion sur l'opportunité d'investissement.

Les informations mises à disposition par Immo-Scan sont fournies à titre purement informatif et ne représentent en aucun cas un conseil en investissement, une obligation d’investissement ou une offre ou sollicitation d’acquérir ou de vendre des biens immobiliers.

Le Client est seul responsable de l’utilisation de l’information fournie, sans recours contre Immo-Scan.

Immo-Scan n’est pas responsable en cas d’erreur, d’omission, d’investissement inopportun par le Client ou d’évolution du marché défavorable à la suite des opérations réalisées.

Immo-Scan met à disposition du Client des informations qui ne tiennent pas compte des objectifs d'investissement, de la situation financière ou des connaissances et expérience en matière immobilière du Client.

Dans la mesure autorisée par la loi applicable, Immo-Scan ou ses fournisseurs ne seront en aucun cas responsables de tout dommage principal, accessoire, indirect ou consécutif quel qu'il soit (y compris, mais sans s'y limiter, les dommages pour perte de profits, perte de données ou d'autres informations, pour interruption d'activité, pour préjudice personnel, perte de vie privée découlant de ou liée de quelque manière que ce soit à l'utilisation ou à l'incapacité d'utiliser les services, les logiciels de tiers et/ou le matériel de tiers utilisés avec les services, ou autrement en rapport avec toute disposition des présentes conditions), même si Immo-Scan ou tout fournisseur a été informé de la possibilité de tels dommages et même si le remède ne remplit pas son objectif essentiel.

Dans le cas où la responsabilité d'Immo-Scan serait retenue à l’égard d’un Client, sa responsabilité ne saurait excéder le montant total des sommes effectivement versées par celui-ci pour accéder aux Services. En tout état de cause, Immo-Scan ne sera tenue qu’à l’indemnisation des dommages directs, certains, réels et établis, à l’exclusion notamment de toute perte de chance ou manque à gagner.

Article 8 – Résiliation

Nonobstant les stipulations de l’Article 4, chaque Partie pourra, à tout moment, procéder à la résiliation du contrat moyennant notification à l'autre Partie.

Le contrat pourra en outre être résilié de plein droit par l’une des Parties en cas de faute et inexécution de ses obligations par l’autre Partie moyennant notification à l'autre Partie, et ce, sans préjudice pour la Partie non-fautive du droit de demander réparation de son préjudice.

En outre, en cas de défaut de paiement auquel il ne serait pas remédié dans les conditions de l'Article 4.3 des présentes, Immo-Scan sera également habilité à résilier le contrat et suspendre l'accès aux Services. Immo-Scan pourra mettre fin au contrat unilatéralement avec effet immédiat. Immo-Scan en informera le Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen écrit suffisamment probant.

En cas de résiliation, le droit du Client d'utiliser les Services cessera immédiatement.

Article 9 – Droit de rétractation

Le Client bénéficiera d'un droit de rétractation, lequel peut être exercé endéans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du Contrat.

Si le Client souhaite se rétracter du Contrat, il doit le notifier à Immo-Scan par tout moyen écrit suffisamment probant.

Le remboursement de tous les paiements reçus du Client interviendra par Immo-Scan dans un délai de maximum 14 jours calendaires à compter de la demande d'exercice de ce droit.

Article 10 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

Article 11 – Confidentialité

Toutes informations dont Immo-Scan ou le Client aura eu connaissance dans le cadre de l'exécution du contrat ou qui auront été communiquées par l’autre Partie, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles, à moins que ces informations ne soient tombées dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d'un règlement particulier ou d'une injonction administrative ou judiciaire (les "Informations confidentielles").

Les Parties s'engagent, pendant toute la durée du contrat et pendant deux ans à compter de la fin de leurs relations contractuelles à s'interdire de divulguer, directement ou indirectement, les Informations confidentielles.

Le Client reconnaît que toute divulgation des Informations confidentielles léserait les intérêts d'Immo-Scan et engagerait de fait sa responsabilité.

Chacune des Parties s’engage à restituer (ou détruire, au choix de l’autre partie) les Informations confidentielles ainsi que leur copie, dans les 10 jours ouvrés après le terme ou la résiliation du contrat.

Article 12 – Protection des données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses Données personnelles est nécessaire à l'utilisation des Services par le Client et à la fourniture des Services par Immo-Scan. Ces Données personnelles sont récoltées uniquement à des fins de gestion de la relation commerciale.

Conformément au Règlement RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des Données personnelles le concernant. Ce droit peut être exercé en adressant un email à l’adresse : contact@immo-scan.fr.

Le responsable de traitement s'engage à mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des Données personnelles et les droits des Clients dont les données ont été recueillies.

Article 13 – Nullité et indépendance des clauses

L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses des présentes ne saurait porter atteinte aux autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale des CGV puisse être sauvegardée.

Au cas où l'exécution de l'une ou plusieurs des clauses des présentes serait rendue impossible du fait de son annulation, les Parties tenteront de se rapprocher afin d'établir une nouvelle clause dont l'esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l'ancienne clause, les autres stipulations des CGV demeurant en vigueur.

A défaut ou si l'économie générale des CGV s'avérait fondamentalement bouleversée, les Parties pourraient, d'un commun accord formalisé par écrit, constater l'annulation des présentes dans son intégralité.

Article 14 – Non-renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées aux présentes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 15 – Propriétés intellectuelles

Les Services, leurs composants, leurs fonctionnalités, et éléments connexes (marques, logos, slogans, animations, vidéos, etc.) et les contenus disponibles au travers des Services fournis par Immo-Scan sont et resteront la propriété exclusive d'Immo-Scan et de ses concédants de licence.

Les Clients s'engagent à ne faire aucun usage des contenus ; toute reproduction totale ou partielle des contenus est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification, d’exploitation des contenus restent la propriété exclusive d'Immo-Scan et ne peuvent donc pas être cédés au Client.

Les Services peuvent contenir des liens vers des sites web ou des services de tiers qui ne sont pas détenus ou contrôlés par Immo-Scan. Immo-Scan n'a aucun contrôle et n'assume aucune responsabilité quant au contenu, aux politiques de confidentialité ou aux pratiques de tout site web ou service tiers. Le Client reconnaît et accepte en outre qu'Immo-Scan ne peut être tenue responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou supposé être causé par ou en relation avec l'utilisation ou la confiance accordée à un tel contenu, biens ou services disponibles sur ou par le biais de ces sites web ou services.

Article 16 – Notification

Tout avis, demande ou autre notification exigé ou permis par les dispositions des CGV sera adressé par écrit, ou par mail si signature digitale associée, et livré aux Parties à l'adresse indiquée ci-dessous en ce qui concerne Immo-Scan et à l'adresse indiquée lors de la souscription des Services pour le Client ou à toute autre adresse qu’une Partie pourra signaler à l’autre, le cas échéant.

Immo-Scan SAS

27 CHEMIN DE SEVERIN, 13200 ARLES

Email : contact@immo-scan.fr

Article 17 – Litiges

Article 17.1 – Médiation

Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

En cas de différends, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation d'Immo-Scan par voie électronique : admin@immo-scan.fr (le "Médiateur").

Avant de recourir à ce Médiateur, le Client doit avoir effectué une réclamation écrite dans les conditions visées ci-dessus. Une preuve sera demandée par le Médiateur. Tout différend qui ne pourrait être résolu de façon amiable sera soumis à la compétence exclusive du tribunal compétent.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Toutefois, si au terme d'un délai de 2 mois, les Parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

Article 17.2 – Compétence juridictionnelle

Tous les litiges auxquels les CGV et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites relèveront de la compétence exclusive des juridictions siégeant dans le ressort de la Cour d'Appel de Paris.

Article 18 – Langue et droit applicable

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les présentes CGV et tous les rapports entre le Client et Immo-Scan sont soumis à l'application du droit français. Néanmoins, les règles impératives du pays de résidence du Client répondant à la définition de consommateur au sens du Code de la consommation continuent de s'appliquer.